Loi N° 3/91 du 26 mars 1991 modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994,
la loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, la loi N° 1/97 du 22 avril 1997
et la loi N° 14/2000 du 11 octobre 2000.
L’Assemblée nationale et le Sénat, ont délibéré et adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
promulgue la loi dont la teneur suit :
PRÉAMBUL

TITRE I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE I DÉNOMINATION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Article premier
Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de « députés ».
CHAPITRE II BUREAU PROVISOIRE
Article 2
Lors de la première séance